Art. 18

Art. 18

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En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Cher, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à : Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des opérations de l'Etat ; Mme Maryline BERNARD, contrôleuse des finances publiques ; Mme Séverine DURAND, agente administrative des finances publiques ; Mme Carole TREIL, agente contractuelle.
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legi/JORFTEXT000054399742#art-18