Art. 90
81 / 102En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques du territoire de Belfort, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Fabrice PARMENTIER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Francine VARNEROT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Laure BOILLOT, contrôleuse des finances publiques première classe.
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Prolegi/JORFTEXT000054399742#art-90