Art. 3
9 / 10En vigueur depuis le 17 juil. 2026
Dispositions relatives aux espèces soumises à plan pluriannuel
I.- Les débarquements et transbordements des espèces soumises à plan pluriannuel listées en annexe A, ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à proximité du littoral, dits ports désignés, listés dans les annexes B à G et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans ces mêmes annexes.
II. - Par dérogation au I, les débarquements ou les transbordements des espèces listées en annexe A peuvent être effectués en dehors d'un port désigné si les quantités capturées sont inférieures aux seuils suivants :
- pour le merlu (HKE) en mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3 a ainsi que dans les eaux occidentales septentrionales (sous-zones CIEM 6 et 7) et australes (divisions CIEM 8 a, 8 b, 8 c, 8 d et 9 a, en quantité inférieure à 2 tonnes ;
- pour le cabillaud (COD) en mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3 a. 20) et en Manche orientale (division CIEM 7 d), en quantité inférieure à 2 tonnes ;
- pour la sole (SOL) : 100 kg, et 50 kg dans les zones CIEM VIId, VIIe, VIIfg, VIIhjk et VIIIab ; et
- pour les espèces d'eau profonde listées dans l'annexe I du règlement (UE) n° 2016/2336 susvisé, pêchées en quantité inférieure à cent kilogrammes en mer du Nord, ou dans les eaux occidentales septentrionales et australes, ou en division CIEM II a ou dans les eaux internationales des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 conformément à l'article 2 dudit règlement.
III. - Les navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres ne sont pas tenus d'émettre une notification préalable de retour au port pour les débarquements ou transbordements de merlu, de cabillaud et de sole.
IV. - Pour le thon rouge et l'espadon de Méditerranée, l'heure de débarquement doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. Dans ce cas, le débarquement effectif doit débuter au plus tard 30 minutes après l'heure de débarquement indiquée dans le préavis.
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Prolegi/JORFTEXT000054427014#art-3