Art. 7
4 / 10En vigueur depuis le 17 juil. 2026
Sanctions administratives
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/JORFTEXT000054427014#art-7