Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 1er, les références à l'annexe I et à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'annexe I et de l'article 4 du règlement d'exécution précité.
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Prolegi/JORFTEXT000054399423#art-3