Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 15 juil. 2026
En application de l'article 4 du décret susvisé, les organismes agréés adressent chaque année par voie électronique, à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, leur rapport annuel d'activité et leur rapport financier, ainsi que les statuts, une copie de la procédure interne de prévention et gestion des conflits d'intérêts et la liste des dirigeants dès lors qu'ils ont été modifiés depuis la délivrance de l'agrément. Le rapport financier doit être conforme aux dispositions du 6° de l'article 1er.
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Prolegi/JORFTEXT000054423960#art-3