Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 15 juil. 2026
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le sixième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Elle est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.
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Prolegi/JORFTEXT000054423960#art-4