Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 26 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission exécutive chargée de l'organisation de la célébration du 70 ème anniversaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis d'Amérique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057548#art-1