Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 26 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La présidence de la commission est assurée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou par son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057548#art-5