Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 8 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au service des pensions du ministère de l'économie et des finances un système ayant pour finalité l'automatisation du grand-livre de la dette publique en sa partie Pensions.
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Prolegi/LEGITEXT000006058404#art-1