Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 8 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des informations est illimitée. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Ministère de l'économie et des finances (service des pensions), 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44064 NANTES CEDEX 02.
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legi/LEGITEXT000006058404#art-3