Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale prévue au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend, sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant : -un conseiller régional ; -un conseiller général ; -un représentant de la direction générale des collectivités locales ; -un fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Pour chaque membre est nommé un suppléant. Elle est constituée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000006079243#art-1