Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 13 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 mai 1989 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079243#art-13