Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 13 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet de la région d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000006079243#art-4