Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote de format 210 " 297 mm fournis et imprimés par les candidats sont remis par ceux-ci, au plus tard, vingt et un jours avant la date du scrutin à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants. Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 " 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006079243#art-5