Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 8 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant ou demander rectification des informations éditées présentent leur demande au chef du service de l'information et de la communication du ministère de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621110#art-5