Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 15 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIPEFORM dont la finalité principale est le suivi de la formation professionnelle dispensée aux personnels civils et militaires employés dans les services du commissariat de la marine. Le traitement permet les fonctions suivantes : - suivi des plans annuels de formation par direction locale du commissariat ; - édition de la fiche individuelle de formation ; - suivi statistique des plans de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000005621160#art-1