Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 28 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux appareils visés à l'article 1er et fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005626068#art-8