Sect. VENTE PAR CORRESPONDANCE ET AUTRES TYPES DE VENTE À DISTANCE
Art. Annexe IV
13 / 13En vigueur depuis le 28 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Classement selon l'efficacité énergétique (Tableaux non reproduits)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626068#art-annexe-iv