Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 6 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les membres désignés à l'article 1er, des personnalités qualifiées peuvent être nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Il peut s'agir notamment de membres du Parlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022914303#art-2