Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 7 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 mars 2007 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 du même code est abrogé. Ses dispositions sont remplacées par celles du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022310493#art-1