Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 octobre 1993 , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000022356072#art-1