Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 20 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022372535#art-7