Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 9 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense. L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000027505635#art-4