Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 6 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus du champ d'application de la licence générale LGT FR 107 les transferts de produits et matériels qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment : ― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ; ― la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ; ― la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; ― la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ; ― la convention du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions ; ― le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR).
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Prolegi/LEGITEXT000027505635#art-5