Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000029066084

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En vigueur depuis le 9 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140608&numTexte=12&pageDebut=09667&pageFin=09669

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