Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 16 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000029096055#art-13