Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 18 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être admis à concourir pour l’accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale, le candidat doit, selon la spécialité correspondante, être titulaire d’un titre de formation ou d’une autorisation d’exercer mentionnés à l’article 5 du décret du 30 octobre 2013 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000029098193#art-3