Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 9 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2014 dans le cadre du renouvellement général des instances.
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Prolegi/LEGITEXT000029068276#art-22