Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. A la même date, il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 2. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029193325#art-1