Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires mentionnées en annexe le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029193361#art-1