Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029193370
3 / 3En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
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Prolegi/LEGITEXT000029193361#art-legiarti000029193370