Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 21 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont issues : - des informations saisies ou renseignées par l'usager ; - de l'annuaire des agents DGFiP (MADHRAS) et de l'annuaire des entreprises.
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