Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 21 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030764882#art-6