Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 19 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros) Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés Attaché d'administration hors classe et emplois fonctionnels 3 500 2 900 Attaché principal d'administration 3 200 2 500 Attaché d'administration 2 600 1 750
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Prolegi/LEGITEXT000030750654#art-4