Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est le service dont dispose le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité du ministère des armées, au sens de l'article R. 1143-2 du code de la défense. Elle est chargée du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000032840965#art-1