Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 2 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de répartition. Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000047872076#art-1