Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 9 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les huissiers de justice accèdent à ce système par l'utilisation du " réseau privé sécurisé huissiers " (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-huissier ". L'accès au système par l'huissier de justice s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification. Il s'effectue par les parties au moyen d'une identification fiable.
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Prolegi/LEGITEXT000032659710#art-3