Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 9 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La formule exécutoire est signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032659710#art-4