Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 15 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; - les acquisitions et aliénations immobilières autres que celles relevant des missions prévues à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ; - les baux autres que les baux domaniaux et que les baux relevant des missions prévus à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ; Sont soumis à avis préalable : - les acquisitions et aliénations immobilières relevant des missions prévues à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ; - les baux domaniaux et les baux relevant des missions prévus à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ; - les contrats de recrutement à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée ; - les ruptures conventionnelles de contrat - les indemnités de départ ; - les accords-cadres ; - les marchés ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les entrées de personnels par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; - les emprunts et les attributions de garanties. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ; - les prêts et subventions à tous organismes privés et publics ; - les conventions relevant des missions prévues à l'article L. 321-1 du code l'urbanisme ; - les conventions autres que les contrats de recrutement et que les conventions prévues à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000032703826#art-7