Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est modifié comme suit : - les annexes E et F sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038555585#art-1