Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 8 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 8 septembre 2021, les titulaires d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) qui n'ont pas obtenu leur conversion n'en exercent plus les privilèges.
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Prolegi/LEGITEXT000043619108#art-2