Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé, conformément au b du 1° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration spécial auprès de chaque responsable des entités suivantes de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) : Centre Ile-de-France ; Grand Est ; Bourgogne Franche-Comté ; Grand Ouest ; Nouvelle-Aquitaine et Outre-Mer ; Midi-Méditerranée ; Hauts-de-France ; Auvergne Rhône-Alpes ; Siège.

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legi/LEGITEXT000045867180#art-4