Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée au sein du comité social d'administration spécial placé auprès de chaque responsable des entités suivantes de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) : Centre Ile-de-France ; Grand Est ; Bourgogne Franche-Comté ; Grand Ouest ; Nouvelle-Aquitaine et Outre-Mer ; Midi-Méditerranée ; Hauts-de-France ; Auvergne Rhône-Alpes ; Siège.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045867180#art-7