Chapitre Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités sociaux d'administration créés au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045875937#art-1