Chapitre Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045887760#art-1