Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045887760#art-11