Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 2.
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