Chapitre Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créées, auprès du préfet de police, des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit : CAP locales Corps concernés Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les services déconcentrés des services de police implantés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly. Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans le ressort du préfet de police de Paris. Agents spécialisés de police technique et scientifique
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Prolegi/LEGITEXT000045876009#art-10