Chapitre Chapitre II : Commissions administratives paritaires locales
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créée, auprès du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur. La liste des corps relevant de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : CAP locale Corps concerné Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides Attachés de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
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Prolegi/LEGITEXT000045876009#art-11